Un "livre vert " des engagements, bonnes pratiques et normes de qualité pour les sociétés de sécurité privée ?

Le Parlement Européen vient de prendre, le 4 juillet 2017, une importante résolution relative aux sociétés privées de sécurité. (1)

Après avoir analysé précisément les contours internationaux et européens de ce secteur, le Parlement Européen exprime ses souhaits d'encadrement de ces activités en saisissant le Conseil Européen, le Conseil, la Commission et la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les Parlements nationaux de sa résolution.

Tant dans sa résolution que dans le rapport de la commission (5), la sécurité privée apparaît comme une activité notable mais qui devrait être mieux encadrée au plan européen.

1.- Une activité importante en Europe mais sans "cadre réglementaire propre"

La sécurité et la sécurité privée représentent un enjeu fort en Europe.

1.1.- La sécurité, préoccupation essentielle des Européens

Depuis plus d'une dizaine d'années, la sécurité fait partie des préoccupations majeures des Européens.

1.1.1.- Pour une Europe qui protège

Déjà en 2007, "la lutte contre la criminalité" était "la priorité n°1 de l'UE selon ses citoyens".(2)

En 2016, 66% des Européens souhaitent que l'UE agisse plus en matière de défense et de sécurité.(3) Selon le dernier sondage du Parlement Européen (4), d'avril 2017, 44% des Européens estiment que l'action de l'Union n'est pas assez importante en matière de politique de sécurité et de défense.

Depuis plus d'une décennie les citoyens européens en appellent à une "Europe qui protège".

1.1.2.- La sécurité privée tient une place importante en Europe

Plus de 1,5 million d'entrepreneurs privés de sécurité ont travaillé dans environ 40000 sociétés de sécurité privée en Europe en 2013 et ces chiffres sont à la hausse.(5)

Le chiffre d'affaires de ces sociétés a atteint près de 35 milliard d'euros. La valeur totale du secteur de la sécurité privée, avec ses quelques 100000 entreprises (et non pas seulement sociétés) est évaluée à 200 milliards d'euros en 2016 et en fait un très gros employeur, avec près de 3,5 millions de salariés.(1)

La France y tient une place à part puisqu'elle rassemble près du quart des sociétés de sécurité européennes.

1.2.- La sécurité privée n'a pas de cadre d'emploi ni de cadre juridique européens
1.2.1.- Des missions diversifiées, des structures non précisément définies

Le Parlement Européen relève l'éventail très large des services proposés par ce secteur, allant de la surveillance d'infrastructures, aux missions civiles et militaires, en passant par "la gestion de prisons".

S'agissant des services de sécurité, le Parlement en donne ainsi la définition suivante, en soulignant la difficulté de définition précise en Europe:" (...) la garde et la protection armée de bâtiment, d'installations, de propriétés et d'individus, toute sorte de transfert de connaissances à l'aide d'applications en matière de sécurité et de police, et l'élaboration et l'application de mesures de sécurité informatives et d'autres activités y afférentes".

1.2.2.- L'absence de réglementation européenne

La résolution fait aussi le constat d'absence de cadre réglementaire européen, "l'Union Européenne ne disposant pas de cadre réglementaire propre, en dépit du grand nombre de sociétés de sécurité privées d'origine européenne et/ou intervenant dans le cadre des missions et opérations de PSDC ou des délégations de l'Union."(1) Alors que l'Union elle même, dans le cadre de la protection de ses infrastructures et de ses personnels, fait appel à ces structures privées.

Le Parlement relève que seul le document de Montreux, auquel l'Union Européenne et 23 Etats membres ont adhéré, pose, avec quelques autres documents, tel que le code de conduite international des entreprises de sécurité privées, les règles et les normes de ce secteur "d'envergure mondiale".(1)

Il en, appelle donc à la rédaction d'un "livre vert" européen établissant un ensemble fondamental de règles d'engagement et de bonnes pratiques, et propose la création de normes de qualité propres du secteur à l'échelle européenne en recommandant aussi que la définition des sociétés de sécurité privée soit clarifiée avant de réguler efficacement ces activités. (1)

2.- Un "livre vert" européen de la sécurité privée

Le Parlement insiste, en effet, sur la nécessaire adoption de normes européennes pour la sécurité privée avec un contrôle efficace européen, des Etats mais aussi une nouvelle norme internationale, au delà du document de Montreux.

2.1.- De futures normes européennes pour la sécurité privée?

C'est l'article 17 de la résolution qui fixe les lignes forces du "modèle européen efficace".

Les parlementaires demandent "instamment" à la commission d'élaborer ces normes qui devront permettre, notamment:

  • Harmoniser les différences juridiques entre les Etats,

  • Redéfinir les stratégies de collaboration entre les secteurs public et privé,

  • Répertorier les sociétés, de contextualiser le rôle précis des sociétés militaires et de sécurités privées,

  • Fixer les normes "élevées" pour les sociétés opérant au sein de l'Union mais aussi à l'étranger (sélection du personnel et rémunération équitable),

  • Veiller aux signalement des irrégularités et illégalités, dont les violations des droits de l'Homme.

Evidemment, le Parlement évoque aussi particulièrement les institutions de l'Union qui ont recours à ce secteur d'activité, qui devra faire l'objet de "règles claires et homogènes". Il en appelle de ses voeux, la présence d'un contrôleur de la sécurité de l'Union chargé de veiller à l'application des normes et réglementations ainsi arrêtées.

Plus globalement, le Parlement "prie" l'Union et les Etats membres de faire pression en faveur d'un instrument international juridiquement contraignant plus ambitieux que le document de Montreux, et développant de nouveaux mécanismes de contrôle.

2.2.- Une nouvelle place pour les Etats

Analysant alors plutôt les sociétés privées appuyant les forces armées à l'étranger, le PE en appelle à un code éthique.

2.2.1.- Un code éthique strict

La résolution souligne qu'aucune activité nécessitant l'usage de la force et/ou la participation active à des hostilités ne devrait être sous-traitée à des sociétés de sécurité privées, sauf à des fins de légitime défense (...).

Leur engagement devrait s'appuyer sur un "code éthique strict".

2.2.2.- Le contrôle indispensable des Etats

Cette décision parlementaire met l'accent sur la place du contrôle des Etats, insistant "sur le fait que les sociétés de sécurité privées doivent toujours être régies par le droit et faire l'objet d'un contrôle efficace tant par l''Etat d'accueil que par l'Etat contractant."(1)

Evoquant plus particulièrement le recours à des sociétés de sécurité privées comme "instruments de politique étrangère", les députés soulignent l'obligation d'un contrôle parlementaire effectif.


Parce que confronté sans doute à des irrégularités graves en matière de respect des droits de l'Homme, et parce que l'emploi d'acteurs de sécurité privée au plan mondial, notamment dans des conflits armés pose interrogation, le Parlement Européen en appelle, par cette résolution, à un cadre européen, un "livre vert", encadrant clairement et ces activités après les avoir précisément définies.

Adoptée par 530 voix pour, avec 147 votes contre et 19 abstentions, ce texte souhaite aller au delà du Document de Montreux, et donc se donne une portée supra européenne en invitant l'Union et les Etats à faire pression pour l'élaboration d'une norme partagée internationalement.

A l'heure du souhait des Européens d'une Europe qui protège et alors que le terrorisme international demande la mobilisation complémentaire de tous les acteurs de la sécurité, cette résolution est un instrument essentiel permettant peut-être demain de mettre en oeuvre un cadre européen pour les partenaires de la sécurité privée et de la sécurité intérieure.

Sources et références:

(1) Résolution du Parlement Européen du 4 juillet 2017 sur les sociétés de sécurité privées ((2016/2238) site du Parlement Européen

(2) Toute l'Europe "Sondage: l'Europe et les politiques de justice, liberté et sécurité" 26.02.2007

(3) S. Heng "l'Europe doit se donner les moyens de créer une véritable défense européenne commune" Les Echos 22.06.2017

(4) Parlement Européen " A deux ans des élections européennes de 2019. Eurobaromètre spécial du PE" Avril 2017 p. 25

(5) Parlement Européen - Rapport de la commission 2016/2238 - 17.05.2017

Article écrit par Marc Burg, Préfet chargé de mission au secrétariat général du ministère de l'Intérieur.