Organismes de formation: les nouvelles obligations réglementaires

Le 31 janvier, un rendez-vous de la formation et de l’orientation de Défi métiers, autour de la sécurité privée, a mis l'éclairage sur les nouvelles obligations réglementaires pour les organismes de formation.

Le Préfet Jean-Paul Celet, Directeur du CNAPS, a introduit la matinée en rappelant les deux objectifs principaux du CNAPS que sont "la moralisation de la profession et la professionnalisation", ajoutant que "la formation était le chaînon manquant du dispositif".

C'est aujourd’hui comblé par la Loi Rebsamen de 2015 et le décret du 26 avril 2016. "Le CNAPS devient compétent pour la délivrance d’autorisation d’exercice et le contrôle des organismes de formation" a conclu Jean-Paul Celet, soulignant que depuis octobre 2016, 80 contrôles ont été effectués sur 500 organismes de formation, aboutissant à des sanctions disciplinaires pour 10 % d’entre eux.

En dressant un panorama des métiers liés à la sécurité privée, Catherine Gwet, chargée de missions à Défi métiers, a mis l’accent sur la diversité des domaines d’activités (surveillance, filtrage, distribution, télésurveillance, incendie, aéroportuaire) composant ce secteur en fort développement, très représenté en Ile-de-France, et qui concentre la majorité de l’activité de sécurité en regroupant un tiers des établissements français et 44 % des salariés du secteur.

Catherine Gwet a rappelé l’importance de la formation continue, soulignant que les métiers de la sécurité souffrent d’une "distorsion d’image rendant les projets de recrutement difficiles".

Pascal Gérard, Directeur adjoint chargé des opérations du CNAPS, a présenté le rôle et l’organisation de cet établissement public. Il a insisté sur 3 missions du CNAPS :

  • Mission de police administrative avec 134 000 titres divers délivrés en 2016,
  • Mission disciplinaire et le contrôle d’environ 1 800 entreprises chaque année,
  • Mission de conseil et d’assistance

Le secteur est en pleine expansion, avec un nombre d’entreprises en France qui a doublé entre 1998 et 2010. Aujourd'hui, 9 722 établissements sont autorisés de fonctionner par le CNAPS.

De son coté, Sheerazade Zemoura, chef de projet formation au CNAPS, a fait un point sur le cadre juridique et réglementaires et sur les nouvelles obligations applicables dès à présent aux organismes de formation.

Un certificat de compétence est désormais nécessaire et délivré par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac, après une procédure d’audit de certification basée sur un cahier des charges défini par l’arrêté du 1er juillet 2016 (complété par l’arrêté du 20 décembre 2016).

Pour les prestataires de formation exerçant déjà leur activité avant le 1er juillet 2016, le certificat devra être transmis au CNAPS avant le 1er juillet 2017.

La matinée s’est conclue par de nombreux échanges avec les participants, notamment autour du certificat de compétence qui est à distinguer des certifications/labels qualité introduits par la loi du 5 mars 2014, et du contrôle des contenus des formations qui aujourd’hui ne relève pas du CNAPS. Une situation qui pourrait évoluer à l’avenir selon le CNAPS.

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Le contexte réglementaire de la formation professionnelle évolue et prévoit que les organismes paritaires s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité des prestataires à dispenser des formations de qualité.

Les organismes de formation engagés dans des démarches de certification reconnues sont réputés pour délivrer des formations de qualité au sens de la Loi.

QUALIANOR et SGS viennent d'obtenir la recevabilité opérationnelle du COFRAC pour les certifications des organismes de formations aux activités de sécurité privée & recherches privées.
(Mise à jour, 21 février 2017)

Voir les slides de présentation

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Article écrit par J.Singaye