La coresponsabilité entre donneur d'ordre et société de sécurité

Le saviez-vous ?

En tant que donneur d’ordre vous êtes coresponsables des obligations réglementaires du prestataire de sécurité.

Faire appel à une société de sécurité privée pour assurer une prestation n’exonère pas le donneur d’ordre de sa responsabilité, conformément au Code de la sécurité intérieure et à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Dans ce cadre, il convient de :

  • Contracter avec une entreprise autorisée par le CNAPS ;

  • Vérifier l’agrément des dirigeants mentionnés au KBIS ;

  • Solliciter la copie de la carte professionnelle CNAPS des agents mis à disposition par la société de sécurité ;

  • Vérifier la mention de la contribution sur les activités privées de sécurité qui figure en bas de la facture de votre prestataire.

La coresponsabilité du donneur d’ordre peut être pénalement retenue.

L’obligation réglementaire relative aux activités privées de sécurité offre, au client ou donneur d’ordre, la possibilité d’être en possession de certains documents :

1- L’agrément CNAPS pour les exploitants individuels, les dirigeants, associés et gérants de personnes morales

2- L’autorisation d’exercice CNAPS

3- Le numéro de carte professionnelle du salarié
exerçant l’activité privée de sécurité

4- Liste des travailleurs étrangers

5 – KBIS de moins de 6 mois

6 – Attestation URSSAF

7 – Attestation fiscale

8 – Assurance Responsabilité Civile

Ces obligations sont des dispositions tirées du Code de la Sécurité Intérieure (Livre VI). Le code de la Sécurité Intérieure réglemente les activités privées de sécurité.

En réservant un service de sécurité privée sur Guardio, vous avez l'assurance que l'agence, l'entreprise, le prestataire, la société de sécurité a été scrupuleusement vérifiée.